Question de : M. Simon Renucci
Corse-du-Sud (1^re circonscription) - Socialiste

M. Simon Renucci appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des sociétaires du complément retraite de la fonction publique (CREF). Le CREF, complément de retraite basé pour 60 % sur la répartition et pour 40 % sur la capitalisation, a compté près de 440 000 sociétaires. Faisant suite à des difficultés inhérentes à l'application des directives européennes et à un provisionnement insuffisant, ces derniers ont perdu 16,6 % de leur allocation depuis octobre 2000. En outre, depuis le 5 septembre dernier, les sociétaires sont contraints de choisir entre, d'une part, une démission et, d'autre part, une adhésion à un nouveau régime, fondé uniquement sur la capitalisation, au sein d'un autre organisme, l'Union mutualiste de retraite (UMR). Ceux qui ont choisi d'adhérer à ce nouveau régime cotiseront plus mais perdront quand même des points suivant un procédé encore flou puisque la valeur du point est désormais fixée chaque année en fonction de la longévité, de la démographie et des rendements financiers. En outre, ils ne comprennent pas les raisons qui ont poussé son gouvernement à transformer, comme le stipule l'article 46 de la loi de finances rectificative du 19 décembre 2002, Force + en un nouveau régime, R 4, qui va provoquer une suppression rétroactive de la déductibilité fiscale des cotisations versées par les sociétaires à compter de 2002. Quant aux sociétaires qui ont opté pour une démission fin 2002, ils ont subi en moyenne une perte immédiate de 30 % des droits acquis depuis les premiers versements. Outre le lourd préjudice subi, la totalité des sommes remboursées sont imposables, ce qui renforce à juste titre le sentiment d'injustice des démissionnaires. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour réparer le double préjudice d'adhérents qui se sentent légitimement lésés.