Réponse publiée le 27 octobre 2003

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger à la signature du contrat de bail le versement d'un dépôt de garantie. Celui-ci est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, étant précisé qu'il ne peut être supérieur à deux mois de loyer. Par ailleurs, le bailleur peut demander au locataire qu'un tiers se porte caution. Il peut ainsi obtenir de ce tiers le paiement des loyers et même plus largement de toutes sommes à lui dues par le locataire à l'occasion du contrat de location. Un groupe de travail du Conseil national de l'habitat (CNH), qui réunit des représentants des organisations représentatives du secteur du logement, notamment de bailleurs et de locataires, réfléchit sur la garantie des risques locatifs. Il est chargé, sans a priori sur les solutions, de faire le point sur les difficultés effectivement rencontrées tant par les locataires que par les bailleurs, en s'appuyant sur les évaluations des dispositifs existants de garantie des impayés de loyer et de financement des dépôts de garantie. Il s'agit notamment du rôle des fonds de solidarité du logement (FSL), qui apportent des aides directes ou indirectes au bénéfice des propriétaires afin de garantir leur solvabilité ou celle de leurs locataires, ainsi que du LOCAPASS, qui constitue un système d'aides au financement du dépôt de garantie et des impayés de loyer. Il est envisagé de recevoir les premières conclusions du groupe en décembre prochain.