Question de : M. Jean-Pierre Defontaine
Pas-de-Calais (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Defontaine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les négociations actuellement en cours au sein de l'Organisation mondiale du commerce sur l'accord général sur le commerce des services font peser de graves dangers sur les services publics, la cohésion nationale et la démocratie. L'accord AGCS-GATS est un accord sans précédent ni équivalent juridique. Il contraint les pays membres de l'OMC à négocier périodiquement jusqu'à la privatisation de tous les secteurs dits de service. Il oblige, selon les règles internes, chaque pays en groupe de pays engageant des secteurs à la privatisation à considérer ces engagements, comme irréversibles. L'AGCS stipule que ces engagements s'appliquent à tous, mettant ainsi devant le fait accompli non seulement les parlements, mais aussi toutes les collectivités territoriales. Il est inconcevable d'accepter que les lois protégeant la vie sociale et culturelle, l'environnement puissent être démantelées au nom du commerce international. Il serait opportun que soit rendu publique, au nom de la transparence et de la démocratie, l'intégralité des documents concernant l'état actuel des négociations, en particulier les propositions de libéralisation formulées par l'Union européenne. Qu'il soit également organisé la plus large consultation des organisations syndicales, sociales, culturelles et environnementales, prenant en compte les besoins réels de la société. Enfin, que cette consultation soit prolongée par l'organisation d'un débat parlementaire, avant toute reprise éventuelle des négociations qui touchent ces domaines essentiels.