Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

Alors que l'actualité rappelle les risques encourus par les convoyeurs de fonds (braquage d'un fourgon blindé le 27 juin 2003 avec utilisation d'armes lourdes) M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le malaise qui pèse actuellement sur la profession du transport de fonds. Cette branche professionnelle, qui compte plus de 10 000 salariés agréés par l'Etat, est l'objet depuis plusieurs années d'attaques très violentes ayant fait des dizaines de tués ou de blessés. Sous la pression, en particulier, des personnels, depuis trois ans d'importantes mesures ont été prises et le cadre juridique a été renforcé. Voici quelques semaines, une commission interministérielle a remis un rapport sur la sécurité de la circulation fiduciaire ayant comme objectif l'élaboration d'un diagnostic sur toutes les questions de sécurité dans le transport des espèces qui constituent des cibles de choix pour les malfaiteurs. Ce rapport procède à une analyse, pour partie pertinente ou utile à la réflexion, et rappelle des principes sur lesquels on ne peut transiger. Mais, parfois contradictoires au diagnostic, certaines préconisations font appel à un « pragmatisme » qui, en recourant à la voie réglementaire, esquive le débat parlementaire et le dialogue social. Ainsi, plusieurs décrets risquent d'abandonner le champ d'application au marché : donneurs d'ordre et sociétés employeurs, qui chercheront dans la concurrence à se développer au détriment de l'emploi et de la sécurité des personnels. Sans remettre en question les évolutions nécessaires et le développement des technologies nouvelles, les personnels manifestent donc leurs inquiétudes. Ils réclament une véritable négociation avant toute déréglementation qui signifierait à la fois un recul des garanties sociales et une remise en cause de leur sécurité. La protection absolue des hommes (convoyeurs, mais également caissiers, « dabistes », etc.) doit effectivement rester la priorité avant toute logique économique ou financière. Les représentants des principaux syndicats (CFDT, CGT...) dénoncent des recommandations qui, sous prétexte d'adaptation au contexte actuel et aux avancées techniques, signifient un désengagement de l'Etat laissant le champ libre aux opérateurs. Ils contestent des préconisations relatives au libre choix des solutions opérationnelles (transport de fonds « banalisé » avec un seul homme non armé), des mesures qui menacent l'emploi et l'intégrité physique du personnel. Ils s'opposent à des remises en cause des moyens sécuritaires tels que l'armement des convoyeurs et s'interrogent sur la responsabilité à définir des zones à risques et à non risque. En effet, qui assumera l'agression ou la mort d'un convoyeur dans ce nouveau cadre ? Dans ce contexte, la CFDT en particulier avance des revendications : maintien des acquis sociaux, du statut des convoyeurs et des règles conventionnelles en vigueur, revalorisation et attribution de la prime de risque à l'ensemble des personnels des entreprises de transport de fonds. En conséquence, il lui demande de procéder à une large concertation avec les représentants des salariés et de débattre des orientations du rapport avec la représentation nationale, surtout s'il compte utiliser la voie réglementaire.