Réponse publiée le 8 septembre 2003

En raison des besoins mais surtout de conditions favorables d'octroi, la montée en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie a été bien plus rapide que prévue par le précédent gouvernement. On escompte près de 850 000 bénéficiaires de l'APA fin 2003 contre 550 000 annoncés, soit une sous-évaluation de 300 000. Les dépenses devaient atteindre 3,7 milliards d'euros contre un plan de financement initial de 2,5 milliards : le besoin de financement s'élevait donc à 1,2 milliard d'euros, soit 8 milliards de francs. Cette insuffisance mettait en péril la prestation. Pour la sauvegarder, une concertation approfondie s'est tenue aux mois de novembre et décembre 2002 avec l'Association des départements de France. Le principe d'un effort partagé a été retenu : l'Etat apporte une contribution complémentaire de 400 millions d'euros ; les départements sont sollicités pour un montant équivalent ; des mesures d'économie sont, parallèlement, mises en oeuvre en instaurant un lien plus marqué entre le versement de la prestation et l'effectivité de l'aide et par un ajustement du barème de participation. Ce nouveau barème vise à établir un meilleur équilibre entre l'APA versée à domicile et en établissement : à domicile, la participation moyenne était jusqu'alors de 5 % ; 70 % des bénéficiaires en étaient exonérés alors qu'elle s'applique à tous en établissements où la participation moyenne est proche de 30 %. Le nouveau barème porte la participation moyenne à domicile à 12 %. L'effort qui est demandé préserve les plus faibles : près de 40 % des bénéficiaires ne devront verser aucune participation ; 30 % des bénéficiaires verseront une participation inférieure à 10 % du plan d'aide. Il convient de rappeler, en outre, que le principe d'une participation horaire est appliqué de longue date en matière d'aide ménagère et qu'elle restera dans la majorité des situations supérieure à celle résultant de ce nouveau barème. Enfin, les ressources prises en compte excluent le minimum vieillesse ; les revenus de l'épargne ; l'allocation logement et l'APL ; les pensions d'anciens combattants et de veuves de guerre. Pour l'APA à domicile, l'ouverture des droits intervient désormais non plus à la date du dépôt du dossier de demande complet, mais à la date de la notification de la décision d'attribution par le président du conseil général, qui doit intervenir dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la demande. Il est normal que l'on ne perçoive la prestation qu'à partir du moment où est reconnu le droit à son bénéfice. En cas d'urgence, cependant, l'APA à domicile est versée sans délai. De même, en établissement, l'effectivité de l'aide et de la prise en charge coïncidant avec la date d'entrée dans l'institution, les droits à l'APA continuent à être ouverts à compter du dépôt de la demande. Par ailleurs, le recours sur succession n'est pas rétabli ni le GIR. 4 modifié. Le caractère universel de la prestation est maintenu ainsi que son barème national. La loi relative à la réforme de l'APA a été promulguée le 31 mars dernier et le décret modifiant le barème a été publié le 29 mars. Ces mesures de sauvegarde s'inscrivent dans le cadre d'une politique vigoureuse de développement de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Les dépenses publiques en faveur de l'autonomie ont triplé en trois ans : 1 milliard d'euros en 2001 ; 1,85 milliard d'euros en 2002 ; plus de 3 milliards d'euros en 2003.