Réponse publiée le 29 septembre 2003

Le conseil des ministres de la pêche a adopté, en décembre 2002, un nouveau règlement cadre pour la politique commune de la pêche (règlement [CE] n° 2371/2002 du conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche) ainsi que deux autres textes, l'un relatif aux actions structurelles (règlement [CE] n° 2369/2002 du conseil du 20 décembre 2002 modifiant le règlement [CE] n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche), l'autre relatif à l'encadrement de la flotte (règlement [CE] n° 2370/2002 du conseil du 20 décembre 2002 relatif à l'établissement d'une mesure communautaire d'urgence pour la démolition des navires de pêche). Cette réforme de la politique commune de la pêche (PCP) comportait un premier grand volet relatif à l'encadrement de la flotte : les aides publiques à la modernisation et à la construction des navires de pêche ont été maintenues jusqu'en 2004 (avec possibilité de paiement jusqu'en 2006) contrairement à la proposition initiale de la Commission. Ainsi, la possibilité de renouvellement un pour un est offerte pour les navires inférieurs à 100 GT, soit la totalité des navires de pêche côtière non chalutière en Atlantique-Méditerranée (3 500 navires), 75 % des chalutiers de 0 à 30 mètres (1 200 sur 1 600) et 80 % des fileyeurs de moins de 25 mètres (200 sur 250), soit près de 87 % des navires de la flotte métropolitaine ; les autres navires, dont la jauge est située entre 100 et 400 GT (environ 450 navires) pourront prétendre aux aides sous réserve du respect d'un ratio de remplacement de 1 pour 1,35. Ces mesures sont assorties cependant d'une obligation de réduction de capacité globale de la flotte de pêche de 3 % sur la période 2003-2004 correspondant à une sortie de flotte d'environ 30 000 kW, c'est-à-dire un volume annuel en ligne avec les niveaux de sortie de flotte observés au cours des cinq dernières années. Ce nouveau cadre appelait la mise en place d'un vaste plan de modernisation de la flotte de pêche française. Ce plan de modernisation, ainsi que le second volet du plan d'amélioration de la sécurité des marins, a été présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à l'occasion de l'assemblée générale du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) qui a eu lieu le 10 juillet dernier. Ce plan concerne donc quelque 5 650 navires métropolitains et 23 000 marins-pêcheurs. Il vise à améliorer les conditions d'activité de ces navires, tout en préservant une exploitation durable des ressources marines. Il comporte deux types de mesures : un cofinancement Union européenne + État + collectivités territoriales, qui pourra atteindre 60 millions d'euros pour la construction et la modernisation des navires. L'accent sera mis en particulier sur les investissements qui améliorent la sécurité des équipages, leurs conditions de travail et la qualité de leur pêche ; 30 millions d'euros (Union européenne et État) de primes à l'arrêt définitif des navires seront alloués pour répondre aux demandes des pêcheurs. Ces primes seront majorées pour les navires pêchant principalement le cabillaud, le merlu, la langoustine, la sole ou la baudroie, de manière à diminuer la pression actuelle sur ces stocks. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a également présenté le second volet du plan sécurité des marins-pêcheurs. Après la première phase qui avait pour objet d'équiper les marins en vêtements à flottabilité intégrée (VFI), la seconde phase du plan sécurité permettra de financer 75 % du montant des équipements en radeaux de survie et balises de détresse des navires de moins de 12 mètres (soit trois quarts de la flotte française). Les modalités pratiques de ce plan seront fixées dans les prochaines semaines. Le deuxième grand volet de la réforme de la PCP concerne la gestion de la ressource : le nouveau cadre de la PCP prévoit désormais l'adoption de plans de reconstitution ou de gestion des stocks, avec notamment une approche pluriannuelle dans la fixation des TAC (totaux admissibles de capture) ainsi que la possibilité de mettre en place un encadrement de l'effort de pêche. La France, pour sa part, n'est pas favorable à une généralisation du recours à l'effort de pêche comme instrument de gestion de la ressource, notamment lorsque des TAC existent déjà. La France a ainsi pu obtenir que le recours à l'effort de pêche ne soit pas systématique dans le cadre des plans de reconstitution et des plans de gestion. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la PCP, la Commission a publié deux propositions de plans de reconstitution : l'une relative au cabillaud, l'autre relative au merlu. Ces propositions seront discutées en profondeur par le conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne. La Commission européenne souhaite qu'ils soient adoptés pour une mise en oeuvre dès 2004. Pour le Gouvernement, les propositions de la Commission sont excessives et ne sont pas acceptables en l'état : d'une part, les règles relatives à la fixation des TAC risquent de conduire à des niveaux de TAC excessivement bas. En particulier, les propositions de la Commission sont de nature à retirer tout caractère progressif aux mesures de reconstitution. En d'autres termes, la Commission tente d'imposer en début de plan une diminution drastique des TAC qui pourrait avoir des conséquences irréversibles sur les flottilles françaises. La France doit se montrer constructive vis-à-vis du principe de mise en oeuvre d'un plan de reconstitution sur une base pluriannuelle ; elle a appelé de ses voeux, depuis maintenant plusieurs années, la mise en place d'une approche pluriannuelle dans la fixation des TAC. En revanche, il convient de défendre une approche nettement plus progressive que celle prônée par la Commission, de façon à préserver les équilibres socio-économiques des flottilles ; d'autre part, le volet concernant l'effort de pêche pose un problème de principe dans la mesure où la France est hostile à la généralisation de cet instrument. La Commission ne peut garantir que la mise en oeuvre de cet instrument n'engendrera pas des inéquités entre États membres. En effet, une telle démarche peut avoir pour conséquence de « blanchir » les dépassements de quotas, ce qui est inacceptable.