Réponse publiée le 27 janvier 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention, à travers un cas douloureux, sur un effet de seuil, lié à la condition d'éducation, de la majoration de pension de 10 %, accordée aux pères et mères de trois enfants. Cette majoration est en effet subordonnée à l'éducation des enfants, avant leur seizième anniversaire, pendant une durée de neuf ans. Le souci exprimé par le Gouvernement de ne pas remettre en cause cette majoration, lors des débats sur la réforme des retraites, et la difficulté de trouver une solution permettant de remédier à l'inévitable effet de seuil lié à la condition d'éducation, ont conduit à ne pas modifier la législation en vigueur. En revanche, la situation des pères et mères d'enfants handicapés a fait l'objet d'une attention particulière. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) un article L. 12 nouveau qui dispose : « Les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres ». Cette disposition s'applique aux trois fonctions publiques.