Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur l'accès aux soins des plus démunis. En effet, en mars dernier, et grâce à la mobilisation des associations et du personnel de santé, le Gouvernement a renoncé à appliquer les mesures adoptées par le Parlement en décembre 2002 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002, mesures qui visaient à faire payer le ticket modérateur et le forfait hospitalier aux personnes les plus démunies, principalement les étrangers en attente de régularisation et les demandeurs d'asile. A peine cette décision prise, le Gouvernement semble de nouveau décidé à porter un coup à l'aide médicale d'Etat, au travers d'un projet de circulaire dont le caractère discriminatoire est souligné par les associations luttant en faveur de l'accès aux soins pour les personnes en situation précaire. Selon cette circulaire, il est demandé aux CPAM de mettre fin aux déclarations sur l'honneur. Il est prévu par ailleurs de procéder à deux entretiens préalables à l'ouverture d'un dossier AME, sans que soit fixé un délai minimum entre les deux rendez-vous. Les décisions immédiates d'admission à l'AME seraient supprimées et une situation d'urgence médicale ne justifierait plus l'ouverture de droits. Cette circulaire rendra inévitablement plus difficile l'accès aux soins pour une population déjà fragilisée. Elle soumettra des personnes parfois atteintes de pathologies graves à un jeu interminable de vérifications tatillonnes. Elle retardera la prise en charge des soins, ce qui risque de favoriser le développement de pathologies lourdes ou de maladies contagieuses. Enfin, en invitant les personnels des caisses primaires d'assurance maladie et des hôpitaux à jouer le rôle d'officiers de police judiciaire, elle semble s'inscrire en parfaite contradiction avec les principes élémentaires de santé publique. Dans un tel contexte, elle lui demande donc de lui indiquer son appréciation sur cette circulaire élaborée par le ministère des affaires sociales.