logement
Question de :
Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'accessibilité des personnes handicapées aux logements. Les personnes à mobilité réduite et souffrant d'une déficience voient souvent grandir les difficultés en matière d'accessibilité au logement. Dans le cas des copropriétés, la loi du 10 juillet 1965 puis celle du 14 décembre 2000 indiquent qu'un copropriétaire peut être autorisé par une assemblée générale à réaliser des travaux dans les parties communes et que, en cas de refus, celui-ci peut demander au tribunal de grande instance une autorisation pour réaliser ces travaux. Afin de favoriser l'adaptation et l'accessibilité des logements, de renforcer l'application des dispositifs législatifs et réglementaires et de les renforcer au bénéfice des personnes handicapées, elle souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre.
Réponse publiée le 25 août 2003
L'article 93 de la loi 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » a modifié la règle de majorité requise pour décider des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les logements en copropriété. Ces travaux peuvent désormais être décidés par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), c'est-à-dire la majorité la plus facile à obtenir, au lieu de la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la même loi), qui était requise auparavant. Cette règle s'applique aussi bien aux travaux décidés et financés par tous les copropriétaires qu'à l'autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d'effectuer les travaux à leurs frais. Cet assouplissement de la majorité requise est de nature à faciliter l'adaptation et l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Auteur : Mme Nathalie Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 7 juillet 2003
Réponse publiée le 25 août 2003