Réponse publiée le 25 août 2003

L'article 93 de la loi 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » a modifié la règle de majorité requise pour décider des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les logements en copropriété. Ces travaux peuvent désormais être décidés par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), c'est-à-dire la majorité la plus facile à obtenir, au lieu de la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la même loi), qui était requise auparavant. Cette règle s'applique aussi bien aux travaux décidés et financés par tous les copropriétaires qu'à l'autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d'effectuer les travaux à leurs frais. Cet assouplissement de la majorité requise est de nature à faciliter l'adaptation et l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.