Réponse publiée le 22 septembre 2003

L'atténuation de la pénurie d'organes destinés à la greffe est l'une des préoccupations permanentes du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de l'Établissement français des greffes (EFG), établissement public national chargé notamment de la promotion du don. Au cours des sept dernières années, les efforts menés par l'EFG et ses partenaires hospitaliers ont permis de faire progresser le recensement des personnes en état de mort encéphalique de 43 %. En 2002, 2 335 donneurs potentiels ont été identifiés contre 2 238 en 2001. Cependant, l'augmentation du prélèvement progresse moins que celle du recensement, essentiellement en raison du taux d'opposition au prélèvement qui reste important, soit en moyenne environ 32 % sur les 5 dernières années. L'une des raisons de l'opposition au prélèvement demeure l'attitude des familles. En application de la loi bioéthique, elles sont appelées à témoigner sur la volonté de la personne décédée à l'égard du prélèvement, alors qu'elles l'ignorent la plupart du temps. Cette ignorance, conjuguée au choc psychologique de la mort d'un proche, conduit souvent les familles à s'opposer au prélèvement en attribuant au défunt leur propre refus. C'est pourquoi le développement de l'information sur le don est au centre de plusieurs modifications apportées à la loi bioéthique par le projet de loi la révisant. D'une part, le projet de loi associe le ministère de l'éducation nationale à l'information en faveur du don, afin d'accroître la participation du corps enseignant à des actions d'information sur le don et la greffe. D'autre part, le projet de loi relatif à la bioéthique prévoit que les médecins s'assureront que leurs patients âgés de seize à vingt-cinq ans sont informés des modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et, à défaut, leur délivreront individuellement cette information dès que possible. A terme, toute personne aura reçu cette information au plus tard à l'âge de vingt-cinq ans. La certitude de la délivrance de cette information autorisera à considérer que si la personne décédée ne s'est pas inscrite sur le registre national des refus, elle était bien tacitement consentante au prélèvement, comme le prévoit la loi. Cela permettra de rassurer les familles en deuil sur la volonté du défunt, d'obtenir leur aval et de rendre ainsi pleinement effectif le régime actuel de consentement présumé au prélèvement d'organes sur personne décédée à fins de greffe.