Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'attribution des aides au logement. L'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'aide personnalisée au logement (APL), et les articles L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale, pour l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'allocation de logement à caractère familial (ALF), excluent actuellement du bénéfice de ces aides personnelles au logement les personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité. Si cette exclusion relève du souci d'éviter la pratique de « loyers de complaisance », elle introduit de facto un traitement discriminatoire et génère un préjudice à l'encontre de la très grande majorité de nos concitoyens qui souhaitent, dans ce cas de figure, pouvoir bénéficier en toute transparence et en toute bonne foi de ces prestations. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend arrêter en vue de permettre un contrôle du paiement effectif des loyers palliant cette situation et de limiter ainsi les risques de déclarations de complaisance.