collectivité départementale : Mayotte
Question de :
M. Mansour Kamardine
Mayotte (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mersur la desserte aérienne de la collectivité départementale de Mayotte. Cette collectivité de la République connaît l'offre de desserte aérienne la plus pauvre avec la seule compagnie Air Austral et ce malgré les nombreuses tentatives faites par certaines compagnies de la zone. Pour accompagner son développement, le conseil général et le Gouvernement ont entrepris dans un premier temps l'élargissement de la piste actuelle afin de permettre à des appareils de moyenne capacité d'y atterrir. Plus récemment encore et dans le cadre de la convention de développement, le Gouvernement, soucieux d'assurer un désenclavement complet de l'île, nécessaire à son développement économique notamment en matière de tourisme, a engagé une étude portant sur la réalisation d'une piste susceptible de faire atterrir et décoller des gros porteurs capables de relier Paris sans escale, ce dans le respect des engagements présidentiels. En attendant la réalisation de cette étude, le conseil général de Mayotte a par deux fois délibéré sur l'opportunité de créer une compagnie aérienne basée à Mayotte en réaffirmant son souhait de prendre toute sa part dans le capital de cette future compagnie. Telle est l'ambition du projet Air Mayotte International qui a demandé l'autorisation préalable de l'exploitation de la ligne Paris-Dzaoudzi. A plusieurs reprises, le Conseil supérieur de l'aviation marchande s'est réuni et aurait émis un avis favorable à la création de cette compagnie, mais avec des conditions exorbitantes, de sorte qu'en l'état actuel des choses il est impossible à Mayotte de la créer, d'autant que la décision officielle n'a été notifiée ni aux autorités mahoraises ni au promoteur privé du projet. Ainsi, il serait demandé à la nouvelle compagnie de constituer un capital fixé à 6 millions d'euros ainsi qu'un dépôt de garantie à hauteur de 2,5 millions d'euros, soit une immobilisation globale de l'ordre de 8,5 millions d'euros, alors que le même CSAM a demandé à une compagnie fraîchement créée à la Réunion 2 millions d'euros avec un dépôt de garantie de 1 million, soit une immobilisation globale de 3 millions d'euros. Cette différence de traitement laisse croire aux investisseurs potentiels que le Gouvernement serait opposé à la création de ce projet, ce qui dans l'affirmative porterait un coup fatal aux efforts de développement dont Mayotte a besoin. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer sa position quant au principe même de la création de cette compagnie en vue d'améliorer la desserte aérienne. Enfin il lui demande de lui préciser si la future compagnie aérienne de Mayotte peut bénéficier du même traitement que la nouvelle compagnie créée à la Réunion.
Réponse publiée le 10 novembre 2003
Le Gouvernement attache la plus grande importance à une bonne desserte aérienne des collectivités d'outre-mer et a adopté, depuis un an, plusieurs mesures permettant de faciliter la mobilité des résidents de ces collectivités (introduction d'un passeport mobilité pour les étudiants et les jeunes en formation professionnelle ou à la recherche d'un premier emploi, instauration d'une dotation de continuité territoriale). Ces mesures sont notamment applicables à la collectivité départementale de Mayotte. Celle-ci devra définir prochainement les modalités d'utilisation de la dotation de continuité territoriale qui lui sera attribuée à compter de 2004. S'agissant plus particulièrement de la desserte aérienne de Mayotte, ces efforts sont complétés par la recherche d'une amélioration des capacités d'accueil de l'aéroport mahorais : réalisation d'une étude relative à la construction d'une piste permettant des vols sans escale avec Paris et mise en place de 12 millions d'euros par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour financer des travaux d'élargissement de la piste et d'amélioration des infrastructures de l'aéroport de Dzaoudzi. En conséquence, il ne saurait y avoir de doute, au vu de ces engagements significatifs, sur l'action de l'Etat envers le développement dont Mayotte a effectivement besoin. C'est dans ce contexte qu'a été examiné le projet d'Air Mayotte International sur lequel le Conseil supérieur de l'aviation marchande a été consulté en mars 2003. Des analyses complémentaires ont été menées ultérieurement, afin de définir au mieux le financement à mettre en place pour que la compagnie soit autorisée à débuter ses services en donnant les garanties de solidité financière indispensables, au terme desquelles un accord de principe pour la délivrance des autorisations sollicitées a été donné fin juillet à l'entreprise. Cet accord fixe des conditions financières moins contraignantes que celles émanant du Conseil supérieur de l'aviation marchande. Elles seront par ailleurs réexaminées à l'issue de la première année d'exploitation de la compagnie. Il appartient désormais aux promoteurs privés du projet, ainsi que, le cas échéant, à la collectivité départementale de Mayotte, de lever les dernières réserves posées par cet accord (de principe pour que le projet d'Air Mayotte International puisse se concrétiser. Les conditions financières imposées à Air Bourbon et à Air Mayotte International sont difficilement comparables. Les caractéristiques des deux compagnies sont très éloignées. Air Bourbon propose en effet une capacité complémentaire de faible ampleur sur les liaisons entre la métropole et la Réunion. Ce n'est pas le cas d'Air Mayotte International qui, au contraire, mettra en place une capacité relativement forte sur un marché de faible volume en concurrence avec une compagnie déjà fortement implantée sur la liaison.
Auteur : M. Mansour Kamardine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : transports et mer
Dates :
Question publiée le 7 juillet 2003
Réponse publiée le 10 novembre 2003