Réponse publiée le 29 septembre 2003

La situation de sécheresse affectant des producteurs de produits laitiers sous appellation d'origine contrôlée (AOC), le Comité national des produits laitiers (CNPL) de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) a adopté, lors de sa séance du 10 juillet dernier, une position qui ouvre la possibilité pour les producteurs, en cas de circonstances climatiques exceptionnelles, de déroger aux principes réglementaires existants, en l'absence de règles appropriées à ces situations dans les textes régissant les appellations. Les syndicats d'appellation peuvent donc demander aux services de l'INAO des dérogations concernant les dispositions sur l'origine de l'alimentation des animaux et les proportions de certains aliments autorisés dans les rations alimentaires. Ces dérogations seront accordées par le directeur de l'Institut ou son représentant, après avis de la commission « conditions de production » de l'appellation concernée, sous réserve de justificatifs prouvant l'état de sécheresse (arrêté préfectoral par exemple) qui seront à adresser aux services de l'INAO. Toutefois, cette dérogation, qui sera maintenue jusqu'au 30 avril 2004, ne prévoit pas d'autoriser l'utilisation d'aliments prohibés dans le décret ou le règlement d'application de l'appellation concernée. Les producteurs laitiers de l'appellation « Picodon » peuvent donc, d'ores et déjà, sous réserve de l'accord de l'INAO et conformément à la position adoptée par le CNPL, effectuer auprès de leur syndicat d'appellation les démarches nécessaires pour obtenir des dérogations aux dispositions prévues par le décret du 26 avril 1996 relatif à leur AOC.