Question de : M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les restrictions imposées par la France à la libre circulation des médicaments d'origine étrangère. Afin de stimuler la baisse du prix des médicaments, la plupart de nos partenaires européens autorisent les pharmaciens à s'approvisionner à l'étranger, ce qui réduit le coût global de 10 à 20 %. Cette possibilité n'est actuellement pas prévue en France, diminuant d'autant les possibilités d'économies. A l'heure où le déficit de la branche des dépenses maladie atteint 10 milliards d'euros en 2003, où le taux de remboursement d'un certain nombre de médicaments est réduit, il souhaiterait savoir s'il envisage de présenter des mesures législatives ou réglementaires dans ce sens. Dans ce cas, il serait souhaitable de ne pas cantonner ce système aux seuls médicaments ne pouvant pas être remboursés par la sécurité sociale. Les relations entre les laboratoires pharmaceutiques et les pouvoirs publics ne sont pas en France spécifiques au point de justifier le maintien d'une protection du monopole des laboratoires pharmaceutiques. Au moment de réformer l'assurance-maladie et d'exiger des efforts de la part des patients, il serait malvenu de ne pas solliciter également les laboratoires pharmaceutiques, qui doivent également être des acteurs responsables dans la gestion des dépenses maladie.