Réponse publiée le 10 novembre 2003

La prise en compte des besoins identifiés et réels des établissements d'enseignement musical en matière de reprographie de partitions musicales ne peut résulter que d'une démarche contractuelle avec les représentants des ayants droit, réunis au sein de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM). En effet, l'article 5-2 a, directive du 22 mai 2001, tout en mentionnant la faculté pour les États membres de prévoir une exception au droit de reproduction pour les actes de reprographie, exclut expressément les partitions du champ d'une telle exception. Pour les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique relevant de la responsabilité des communes, des départements et des régions, à la différence de l'enseignement supérieur qui relève de la responsabilité de l'Etat, il appartient aux collectivités territoriales concernées de négocier avec les éditeurs les conditions d'utilisation des partitions musicales dans les conservatoires et les rémunérations y afférentes. Le ministère de la culture et de la communication est toutefois sensible à l'opportunité d'approfondir la voie de la négociation contractuelle pour encadrer les pratiques et, dans un certain nombre de cas, de fixer d'un commun accord une rémunération adaptée aux missions de service public assurées par les conservatoires de musique. Il convient également de veiller à préserver la rémunération des éditeurs de partitions musicales et à assurer la pérennité de ce secteur économiquement fragile qui contribue à l'éducation des élèves. Le ministre a donc invité la SEAM à poursuivre ses efforts de modération des rémunérations demandées et à examiner les conditions d'une tarification adaptée aux missions remplies par les conservatoires relevant de la responsabilité des collectivités territoriales.