Question de : M. Pierre Lang
Moselle (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interrogations des magistrats du parquet général de la Cour de cassation face à une réforme de leurs modalités de travail intervenue en octobre 2001. Les avocats généraux se plaignent de ne plus avoir communication avant l'audience des conclusions des magistrats du siège, chargés de préparer les dossiers. Le premier président de la Cour de cassation justifie cette nouvelle organisation par plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, rendus au nom du droit fondamental à un procès équitable. Toutefois, le procureur général et les avocats généraux de la Cour de cassation estiment au contraire que le respect de l'égalité des armes impose de communiquer ces conclusions aux avocats des justiciables comme aux avocats généraux. En outre, les avocats généraux, beaucoup moins nombreux que les magistrats du siège, ne seraient plus à même aujourd'hui de remplir leur mission, qui est d'examiner et de donner un avis dans tous les dossiers. Après l'échec d'une tentative de concertation, les avocats généraux ont demandé une loi pour régler cette épineuse question. Ils considèrent que l'interprétation de la Cour européenne des droits de l'homme méconnaît leur fonction au sein de la Cour de cassation française ; le parquet général n'y est pas une autorité de poursuite, mais un corps de juristes destiné à donner un avis sur chaque dossier. Aussi il aimerait connaître sa position sur cette demande des avocats généraux, et plus généralement, les mesures qu'il entend prendre pour adapter le fonctionnement de la Cour de cassation à la fois aux exigences de la CEDH et aux impératifs d'organisation du travail des magistrats du parquet général.