Réponse publiée le 29 septembre 2003

L'honorable parlementaire signale que des personnes titulaires de la plaque de « grand invalide de guerre (GIG) » auraient été verbalisées par des personnels de la police nationale ou de polices municipales alors que leurs véhicules stationnaient sur des emplacements réservés à ceux de personnes handicapées et que ces véhicules portaient en évidence la plaque GIG ; il demande alors si cet insigne a perdu sa validité au profit de la nouvelle carte européenne de stationnement pour personne handicapée et à quel moment l'Office national des anciens combattants sera en mesure de délivrer ce nouveau document. D'après le code de la route, tout arrêt ou stationnement d'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant la carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, le macaron de grand invalide de guerre ou celui de grand invalide civil est considéré comme gênant ; sans modifier cette incrimination, le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003, qui a renforcé la lutte contre la violence routière et modifié notamment le code de la route, a aggravé la sanction de cette infraction en la punissant non plus par l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe, mais par celle de la 4e classe ; le macaron « GIG » n'a donc pas perdu sa validité. En conséquence, toute contravention qui serait établie parce que l'automobiliste concerné n'est pas en possession de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée mais du seul macaron « GIC » ou « GIG » serait infondée ; en un tel cas il appartient à la personne indûment verbalisée de saisir immédiatement l'officier du ministère public compétent d'une requête en exonération, en vue de son annulation. Pour leur part, les services de la sécurité publique, au sein de la DGPN, n'ont pas été avisés de tels faits ; s'ils l'étaient, ils ne manqueraient pas d'en relever l'illégalité. S'agissant de la délivrance de la carte européenne de stationnement aux grands invalides de guerre, le ministère de l'intérieur a donné son accord au comité d'entente des grands invalides de guerre pour qu'il délivre ce document aux ayants droit ; le projet tendant à le faire délivrer par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est à l'étude entre cet office, le ministère de la défense et le ministère chargé des affaires sociales.