Réponse publiée le 4 mai 2004

Le secteur du crédit à la consommation fait l'objet, au niveau européen, d'un encadrement juridique ancien, prévu par les directives 87/102/CEE sur le crédit à la consommation, 90/88/CEE et 98/7/CE sur la méthode de calcul du taux annuel effectif global (TAEG). Ce cadre est devenu insuffisant à deux points de vue. En premier lieu, le volume et la nature des crédits à la consommation ont profondément évolué au cours de la dernière décennie. En second lieu, la directive 87/102 étant d'harmonisation minimale, elle autorise les États membres à prévoir des dispositions nationales plus favorables : il en résulte une grande divergence entre les droits nationaux qui ne facilite pas l'émergence d'un marché intérieur du crédit à la consommation à l'échelle européenne alors qu'il existe déjà des obstacles, par exemple culturels, importants. En conséquence, et dans le prolongement du plan d'action sur les services financiers qui avait retenu cette directive 87/102 pour engager la nécessaire harmonisation dans le secteur de la banque de détail, la Commission européenne a présenté le 11 septembre 2002 une première proposition de directive révisant la directive de 1987. Cette proposition, d'harmonisation maximale (ne laissant plus aucune liberté aux États membres pour fixer des règles propres en matière de crédit), réunissait l'ensemble des dispositifs les plus protecteurs des États membres. Elle s'est heurtée à la fois à l'opposition de professionnels (hostiles au cumul des dispositifs protecteurs) et a suscité certaines critiques de la part du Parlement européen. Après une interruption des travaux pendant plus d'un an, la Commission européenne a présenté une proposition modifiée le 13 octobre 2005 sur laquelle le Conseil et le Parlement européen doivent se prononcer. Malgré les efforts déployés par la présidence finlandaise pour arriver à un accord politique du Conseil sur cette proposition de directive, cet objectif n'a pu être atteint. La présidence allemande a donc décidé d'aborder le sujet en recentrant les discussions sur les aspects principaux de la proposition de directive. Le 21 mai 2007, un accord politique a été obtenu sur la base du compromis de la présidence, amendé, conformément à la demande de la France, par le relèvement du plafond d'exonération d'indemnités de remboursement de 5 000 à 10 000 et la modification des facteurs à considérer lors de la fixation du seuil en question. Il s'agit donc d'un compromis équilibré, qui prend en compte les exigences de la protection des consommateurs et qui constitue une première étape sur la voie de l'harmonisation des services financiers de détail, à laquelle la France est particulièrement attachée.