Réponse publiée le 24 novembre 2003

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le régime de l'heure d'été dans l'Union européenne est défini par la directive n° 2000/84/CE du 19 janvier 2001. Il s'agit de la 9e directive en la matière, visant à pérenniser une harmonisation des dates de changement horaire au sein de l'Union européenne, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Abandonné après la Seconde Guerre mondiale, le système d'heure d'été comme source d'économies d'énergie a fait sa réapparition en France lors de la crise pétrolière, à partir de 1975. A l'initiative de la France, les dates de changements d'heure ont été harmonisées au niveau communautaire une fois que tous les États membres eurent adopté une heure d'été. La première directive, votée en 1980, est entrée en vigueur en 1981. Les directives successives se sont fondées sur le constat que les États membres adoptent des dispositions relatives à l'heure d'été et sur la nécessité, pour le fonctionnement du marché intérieur, de fixer des dates communes de changement. Le choix du recours à l'heure d'été préexiste bien à l'adoption de dispositions d'harmonisation, et de fait la directive susmentionnée, comme les précédentes, est la conséquence et non la cause du recours de tous les États membres au système de l'heure d'été. L'honorable parlementaire évoque ensuite une autre question - celle de l'heure légale, qui est de compétence nationale. En l'occurrence, le Gouvernement n'envisage pas de modifier l'heure légale française telle que fixée par le décret n° 79-896 du 17 octobre 1979, et de prendre comme référence le méridien zéro dit de Greenwich. Contrairement aux craintes exprimées par l'honorable parlementaire, la convention de Washington de 1884 relative au temps universel coordonné et à la codification du système des fuseaux horaires n'est nullement remise en cause, que ce soit par la France ou par d'autres États membres dont l'heure légale n'est pas l'heure solaire. Enfin, un rapport avait bien été commandé par la Commission dans le cadre de la présentation du projet de l'actuelle et sus-évoquée 9e directive ; elle a confié à une société de consultants une étude destinée à évaluer les effets et implications de l'heure d'été dans les États membres. L'étude pour la réalisation de laquelle les associations ont également été sollicitées, conclut à la difficulté d'établir de manière générale un impact direct très sensible du changement horaire, lequel est maintenant largement intégré dans les habitudes des citoyens de l'Union européenne, sans que ces derniers lui accordent pour autant, semble-t-il, une attention considérable, avec effectivement des critiques plus importantes en France et au Portugal. Le texte adopté après la publication de cette étude est celui de l'actuelle directive 2000/84/CE du 19 janvier 2001, entrée en vigueur le 2 février 2001.