Réponse publiée le 6 octobre 2003

Le Gouvernement est particulièrement attaché au rééquilibrage des rapports commerciaux. Ainsi, pour prévenir les risques de pratiques abusives dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, des mesures législatives ont été adoptées dans le cadre de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, modifiant le code du commerce. Ces dispositions, codifiées notamment à l'article L. 442-6 du code de commerce, ont étendu les cas de mise en cause de la responsabilité civile de l'auteur d'abus dans le cadre de relations commerciales, qu'il s'agisse des pratiques abusivement discriminatoires, d'abus de la relation de dépendance ou de puissance d'achat ou de vente. Cette loi a en outre renforcé les pouvoirs d'action du ministre chargé de l'économie, qui peut désormais, au nom de la défense de l'ordre public économique, demander au juge commercial la cessation des pratiques, faire constater la nullité des contrats et lui demander l'application d'une amende civile pouvant atteindre 2 millions d'euros. En outre, elle a créé une commission d'examen des pratiques commerciales chargée d'inciter à plus de civisme économique, par l'examen de la conformité au droit des pratiques et par des recommandations sur les bons usages commerciaux. D'ores et déjà, des procédures contentieuses mettant en oeuvre ces nouvelles dispositions légales ont été engagées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des jugements devraient être rapidement rendus à ce sujet. Parallèlement, les pouvoirs publics ont encouragé et soutenu certaines initiatives professionnelles destinées à promouvoir les bonnes pratiques dans les rapports entre fournisseurs et distributeurs. Enfin, la circulaire du 16 mai 2003 prise à l'initiative du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a réaffirmé les principes précédents, notamment les dispositions légales concernant les conditions générales de vente (CGV) des fournisseurs qui doivent servir de base à la négociation commerciale, un distributeur ne pouvant imposer des conditions d'achat discriminatoires à ses fournisseurs. Sont également précisés le rôle des conditions particulières de vente et les conditions de règlement. Dans ce contexte, il n'apparaît ni nécessaire, ni opportun d'envisager à court terme une nouvelle modification de la législation.