Réponse publiée le 25 août 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur le taux de TVA en vigueur dans le secteur du bâtiment. Au sein de l'Union européenne, le recours au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est strictement encadré, sans qu'aucune possibilité de dérogation soit laissée à la discrétion des États-membres. Toute modification du dispositif en vigueur ne peut intervenir que sur proposition de la Commission et après accord, à l'unanimité, du Conseil des ministres de l'économie. La directive 99/85/CE a permis la mise en place pour trois ans d'une baisse des taux réduits sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette mesure, qui devait échoir au 31 décembre 2002, a été prorogée d'un an, à la demande de la France, en attendant que les services de la Commission se prononcent sur l'efficacité du dispositif et, de manière plus générale, sur la question des taux de TVA réduits. Dans son rapport du 2 juin 2003, la Commission doute de l'efficacité de la baisse de la TVA dans les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre. Selon ce rapport, aucun pays n'a pu établir de façon robuste un effet positif de la mesure sur l'ensemble des secteurs concernés, en termes de création d'emplois ou d'efficience ». En ce qui concerne la France qui avait montré dans le mémorandum transmis à la Commission que l'emploi dans le secteur du bâtiment avait augmenté sur la période, la Commission a indiqué que cette augmentation de l'emploi était davantage imputable à la croissance de l'économie ou à d'autres mesures de baisse du coût du travail qu'à la réduction de la TVA. Dans ces conditions, la Commission a refusé de proroger l'expérience, appelant les États membres à prendre dans ces secteurs des mesures visant directement le coût du travail dont l'efficacité est supérieure. Par ailleurs, la Commission a décidé de rouvrir la négociation sur la TVA en rendant publique le 16 juillet 2003 une proposition de révision de la sixième directive sur la TVA, révisant la liste des produits et des prestations pouvant être taxés à un taux réduit. Dans sa proposition, la Commission propose d'inclure le logement parmi les secteurs pouvant bénéficier d'un taux réduit, au motif que dix États appliquent déjà un taux réduit. Cette proposition nous donne satisfaction : si elle était adoptée par le Conseil, elle garantirait de façon plus pérenne (au minimum cinq ans, durée proposée par la Commission pour engager le prochain examen du champ d'application des taux réduits) la possibilité pour les États membres de taxer à un taux réduit de TVA la réparation et l'entretien des logements. Il convient de noter que la proposition de la Commission étend la possibilité de baisser la TVA à la livraison, la construction, la rénovation, la transformation, la location, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés. À l'occasion des négociations à venir au sein du Conseil, la ministre, dans le cadre des orientations du Gouvernement, veillera tout particulièrement à ce que la réglementation communautaire permette de maintenir celle en vigueur en matière d'assujettissement à la TVA des logements privés. Cette volonté trouvera, sans nul doute, un écho favorable en Italie. En effet, notre partenaire, qui assure la présidence de l'Union au second semestre 2003 souhaite que la révision de la directive intervienne d'ici à la fin de l'année, soit avant l'échéance des mesures temporaires en faveur des services à forte intensité de main d'oeuvre.