Réponse publiée le 27 octobre 2003

L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur la situation des médecins de montagne. Le ministre précise que l'association médecins de montagne (MDM), qui représente environ 300 médecins généralistes, a été reçue à plusieurs reprises au ministère de la santé afin de préciser la spécificité de l'activité des médecins de montagne et leurs revendications liées notamment à une adaptation de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). En outre, un protocole d'accord a été conclu le 30 janvier dernier entre les trois syndicats médicaux représentatifs - CSMF, SML et MG-France - et les trois caisses nationales d'assurance maladie. Les parties signataires se sont entendues sur trois types de mesures permettant de mieux prendre en compte la spécificité de l'exercice des médecins en zone de montagne. Ces mesures sont : la mise en oeuvre d'une modification de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) pour le traitement des entorses en zone de montagne pour un coût estimé à 200 000 EUR en année pleine ; la conclusion d'un contrat de santé publique (CSP), prévoyant un financement par l'assurance maladie, selon des modalités à définir, d'une base de données qui permet une analyse épidémiologique des accidents de sports d'hiver pour un coût estimé à 200 000 EUR par an ; la conclusion d'un contrat de pratique professionnelle (CPP) dont les modalités restent également à définir pour un coût estimé à 600 000 EUR par an, proposé aux médecins exerçant dans les stations d'hiver et dont l'objectif est de maintenir un plateau technique de qualité dans les stations. Le ministre précise qu'il a été répondu, dans un premier temps, à la principale revendication des médecins de montagne qui concernait une mesure de nomenclature. Ainsi, l'arrêté du 11 mars 2003 (publié au J.O. du 15 mars 2003) inscrit dans la NGAP un libellé relatif à la prise en charge diagnostique et thérapeutique par un médecin généraliste de certaines lésions (cotation 10,5) ; cet arrêté porte par ailleurs création d'une majoration pour les soins réalisés au cabinet d'un médecin de montagne et nécessitant l'utilisation d'un plateau technique, dont la valeur est fixée à K 6 (11,52 EUR). Concernant la conclusion du CSP et du CPP, il revient à la CNAMTS d'étudier les modalités de définition de ces contrats et d'en négocier les termes avec les représentants des médecins concernés.