réglementation
Question de :
Mme Marie-Josée Roig
Vaucluse (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application par l'administration des dispositions relatives à la revente des véhicules accidentés. En effet, il semble que l'interprétation faite des dispositions contenues dans les articles L. 326-11 et L. 326-12 du code de la route vise à supprimer l'autorisation pour les professionnels de pouvoir procéder à la revente de véhicules accidentés. Cette interprétation limite un débouché important pour les entreprises de négoce et de réparation automobile. Elle souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette question et s'il envisage d'engager, avec les représentants du secteur, une réflexion visant à remédier à cette situation.
Auteur : Mme Marie-Josée Roig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement
Date :
Question publiée le 7 juillet 2003
Date de clôture :
4 mai 2004
Fin de mandat