Question de : M. Louis Cosyns
Cher (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'attribution de la retraite complémentaire aux non-salariés du régime agricole. La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole constitue une avancée importante pour le régime social agricole et permettra une augmentation substantielle du montant des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Or le décret d'application relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire signé le 20 février 2003 remet partiellement en cause l'objectif que les parlementaires avaient assigné à la loi, puisqu'il introduit un traitement différencié entre les exploitants arrivés à la retraite avant le 1er janvier 1997 et ceux qui y ont accédé après, En effet, ce décret exige pour les agriculteurs qui ont accédé à la retraite avant 1997 de justifier de 32,5 années d'activité agricole non salariée, dont 17,5 en tant que chef d'exploitation. Cette condition n'est pas exigée pour les exploitants retraités après cette date, puisqu'il leur est simplement demandé de justifier de 37,5 années de cotisation, tous régimes confondus, dont 17,5 en tant qu'exploitant agricole. Dans le premier cas, les agriculteurs doivent justifier de 32,5 années d'activité non salariée agricole, dont 17,5 années en qualité de chef d'exploitation et, dans le second cas, il est nécessaire de justifier de 37,5 années de cotisation tous régimes confondus, dont 17,5 années en qualité de chef d'exploitation. Cette disposition est de nature à restreindre considérablement le champ d'application de la loi du 4 mars 2002 et suscite une déception légitime chez les agriculteurs qui se trouvent exclus du bénéfice de la retraite complémentaire. De plus certains agriculteurs remplissent largement la condition de durée comme chef d'exploitation, mais pas la condition de 37,5 années de cotisation tous régimes confondus, Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de permettre la prise en compte de situations spécifiques et en particulier la possibilité de transfert entre les deux conditions cumulatives prévues par le décret d'application relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire.