Réponse publiée le 30 mars 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de voir assurer l'exécution des décisions de justice, particulièrement lorsque celles-ci ont pour objet la fixation d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ou d'une pension alimentaire au profit de l'épouse, indispensables à la survie de la famille. Afin de favoriser la responsabilisation des époux, la réforme du divorce en cours d'examen devant le Parlement entend promouvoir, à travers la médiation familiale, la recherche de solutions négociées, qui se révèlent en pratique mieux comprises et mieux respectées. En outre, le droit pénal sanctionne d'ores et déjà le comportement du débiteur qui méconnaît ses obligations ou omet de notifier son changement de domicile au créancier dans le délai d'un mois à compter de cette modification. En cette matière, les magistrats du parquet recherchent prioritairement l'apaisement des conflits et l'apurement de la dette en privilégiant les alternatives aux poursuites pénales, tels la médiation pénale ou le classement sous condition de régularisation de l'infraction. L'enquête à laquelle il est alors procédé s'attache toujours, conformément à la préoccupation de l'auteur de la question, à déterminer les ressources du débiteur. De même, les juridictions correctionnelles qui ont prononcé, en 2002, 4 916 condamnations, dont 963 avec emprisonnement ferme, recherchent le plus souvent, par la technique de l'ajournement de peine ou du sursis avec mise à l'épreuve, à contraindre le débiteur à apurer la dette et à assumer ses responsabilités.