Réponse publiée le 25 avril 2006

L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur la création du contrat insertion - revenu minimum d'activité et sur les ruptures d'égalité qui pourraient en résulter. La création du RMA visait à doter les conseils généraux d'un nouvel outil mobilisable pour les seuls bénéficiaires du RMI dans l'objectif de développer l'offre d'insertion et de compléter les mesures et les dispositifs de la politique de l'emploi de l'État. Le RMA présente le caractère d'un véritable contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel, soumis au code du travail et la plupart des règles relatives aux CDD lui sont applicables, comme à l'ensemble des contrats aidés. Sa durée est au minimum de six mois et ne peut excéder dix-huit mois, renouvellement compris, sauf lorsqu'il est conclu à durée indéterminée. Comme tout contrat de travail, il ouvre droit à l'ensemble des garanties qui lui sont attachées et à un salaire versé par l'employeur. Par ailleurs, les droits à protection sociale des bénéficiaires de CI-RMA ont été alignés sur le droit commun dans le cadre de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Les allocataires disposent ainsi de la possibilité de majorer leur revenu grâce à une activité rémunérée, sans perdre les droits attachés au RMI (notamment la couverture maladie universelle), tout en acquérant des droits nouveaux liés au contrat de travail et calculés sur l'intégralité de la rémunération. Le RMA vise donc bien à concourir à l'insertion sociale et professionnelle des allocataires du RMI. En outre, les obligations et les engagements auxquels l'employeur est tenu apportent les garanties nécessaires à une insertion professionnelle dans de bonnes conditions : conventionnement avec le conseil général, mise en oeuvre d'un parcours d'insertion comprenant des actions de tutorat, d'accompagnement dans l'emploi et de formation, évaluation des actions d'accompagnement. En cas de non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles, le département a la possibilité de ne plus renouveler la convention. Ainsi, loin de constituer un outil de précarisation, le CI-RMA offre aux bénéficiaires de minima sociaux, aux côtés d'autres dispositifs de la politique de l'emploi, les chances d'une réinsertion professionnelle durable.