Réponse publiée le 29 septembre 2003

La loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ne comporte aucune disposition prévoyant que le stockage du mobilier archéologique issu des opérations d'archéologie préventive est à la charge des communes. Elle ne modifie pas le régime de propriété des objets provenant des fouilles qui demeurent partagés entre l'État et le propriétaire du sol. Toutefois, l'article 7.1 de la loi prévoit que, si le propriétaire n'a pas exprimé une intention contraire dans le délai d'un an après la remise d'un rapport de fouille, il est réputé avoir renoncé à la propriété des vestiges qui lui étaient échus en partage. La propriété de ces vestiges est alors transférée gratuitement à l'État. Dans ce cas, l'État peut transférer à titre gratuit la propriété des vestiges dont il est propriétaire à la commune sur le territoire de laquelle ils ont été découverts, dès lors qu'elle en fait la demande et qu'elle s'engage à en assurer la bonne conservation.