Question écrite n° 21681 :
conventions avec les praticiens

12e Législature

Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - Socialiste

Le 5 juin 2002, le Gouvernement se félicitait d'un accord obtenu entre les syndicats de médecins libéraux et l'assurance maladie qui se traduisait notamment par la revalorisation de la consultation à 20 euros et la visite à 30 euros. Aujourd'hui, Mme Odile Saugues souhaite connaître l'avis de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'état actuel de cet accord, alors que les dépenses de santé sont en forte augmentation et que les négociations conventionnelles destinées à élaborer un nouveau dispositif impliquant à la fois généralistes et spécialistes ont été rompues le 16 avril 2003. En effet, le ministère de la santé, dans un document dressant le bilan d'une année d'action, souligne que « l'accord a été un élément déclencheur d'un nouvel esprit de dialogue », tandis que de nombreuses organisations, comme la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et le syndicat Alliance annoncent qu'ils vont fêter l'anniversaire de cet accord par des « actions symboliques sur le thème d'un anniversaire gâché ». Elle souhaite donc savoir ce qui a conduit son ministère à avoir recours à une communication qui apparaît en total décalage avec la perception des organisations qui, il y a un an, se félicitaient de cet accord.

Réponse publiée le 9 août 2005

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation des relations conventionnelles entre les syndicats de médecins et les caisses nationales d'assurance maladie. Le « nouvel esprit de dialogue » évoqué par le parlementaire a permis la conclusion début 2005, pour la première fois depuis dix ans, d'une convention globale applicable à la fois aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes. Le Gouvernement ne peut que se féliciter de ce que le renouveau des relations conventionnelles ait permis la mise en oeuvre de réformes structurelles dans l'organisation des soins, comme le médecin traitant, choisi à ce jour par près de 26 millions d'assurés.

Données clés

Auteur : Mme Odile Saugues

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 7 juillet 2003
Réponse publiée le 9 août 2005

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