Question de : M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Conformément à l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, à l'exception notamment des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères. Pour apprécier si un immeuble est situé dans la partie de la commune où fonctionne le service d'enlèvement des ordures ménagères, il convient de prendre en compte la distance de l'immeuble au point le plus proche où passent les véhicules de nettoiement et les conditions d'accès à ce point. Cette distance est appréciée par rapport à l'entrée de la propriété sur la voie publique, La jurisprudence a progressivement précisé les cas où s'applique cette exonération et ceux où elle ne s'applique pas. Les décisions rendues par le Conseil d'État tendent à considérer que l'éloignement d'un point de collecte est réputé normal lorsqu'il n'excède pas une distance de 200 mètres. Une telle distance est tout à fait envisageable en milieu urbain mais complètement inapplicable en milieu rural. De plus, une réponse ministérielle en date du 7 avril 1997, envisageait une distance de 700 mètres. II lui demande en conséquences de lui préciser si le pouvoir réglementaire envisage de définir précisément les distances afin de lever toute ambiguïté.