Réponse publiée le 1er décembre 2003

Le bilan d'activité de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal a fait l'objet, au titre de l'année 2002, d'un chapitre particulier qui figure dans le rapport annuel d'activité du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Est ainsi retracé, de manière détaillée, l'ensemble des actions réalisées par la DILTI, conformément aux missions qui lui ont été conférées par le décret du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal. En ce qui concerne son activité de production d'études et de statistiques, la délégation s'est attachée, en 2002, à la construction d'un nouveau système national de traitement informatique qui permettra de mieux évaluer l'action des services ainsi qu'une exploitation exhaustive des données résultant de la verbalisation. Ce nouveau système sera alimenté, à l'échelon départemental, par les comités opérationnels de lutte contre le travail illégal qui seront chargés, à l'avenir, de gérer le fichier informatique des procès-verbaux et de leurs suites judiciaires. Dans l'attente, la DILTI a produit des statistiques qui retracent l'évolution globale de la verbalisation, sur la base d'une enquête menée auprès de chaque département. Parmi les publications très attendues des services de contrôle, sont notamment parus : une version actualisée du « Précis de réglementation sur le travail illégal », un mémento de contrôle, « Les entreprises étrangères intervenant sur le territoire national » et le « Guide des obligations sociales des organisateurs de spectacle », élaboré en collaboration avec le Centre national de la cinématographie. Deux enquêtes ont également fait l'objet d'une publication : « L'intervention en France des entreprises étrangères prestataires de services » et, concernant le domaine des sanctions administratives, « L'application du décret du 31 mai 1997 relatif à la possibilité pour l'administration de refuser les aides à l'emploi et à la formation professionnelle ». Par ailleurs, la DILTI apporte une assistance juridique et opérationnelle aux agents de contrôle et aux magistrats, à la fois par les sessions de formation interministérielles qu'elle organise et par sa section d'études et d'assistance, qui est habilitée à intervenir dans les enquêtes judiciaires. En 2002, la section d'études et d'assistance a réalisé 227 missions d'appui technique aux enquêtes et 2 000 agents ont pu bénéficier d'une formation. La DILTI accompagne également des actions de prévention menées en concertation avec les partenaires sociaux au plan territorial. Les engagements pris s'inscrivent dans des conventions de partenariat, nationales ou départementales, signées par l'État et les organisations professionnelles des secteurs les plus affectés par le travail illégal. Les premiers résultats d'une enquête, lancée par la DILTI en novembre 2002 sur les 273 conventions existantes, révèlent que la plupart d'entre elles, soit 69 %, sont concentrées sur quatre secteurs d'activité seulement : BTP, coiffure, industrie automobile et hôtels, cafés, restaurants. A ce titre, la délégation a conduit des actions sectorielles concernant l'emploi saisonnier dans le tourisme et l'agriculture, en liaison avec les services déconcentrés des ministères chargés du travail et de l'agriculture et a relancé une coopération avec les organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics pour répondre aux problèmes de concurrence que suscite l'intervention, sur le territoire national, des entreprises étrangères non établies en France. En outre, la DILTI a joué un rôle particulièrement actif dans la mobilisation des services de l'État que le Gouvernement a engagée sur la situation économique et sociale des secteurs de l'audiovisuel, du cinéma et du spectacle. Plus récemment, elle a élaboré un plan national d'action contre le travail illégal et le recours abusif à l'intermittence, qui a été présenté au Conseil national des professions du spectacle le 4 septembre 2003 et diffusé par circulaire le 3 octobre 2003 aux préfets et à l'ensemble des services impliqués. Ce plan sera mis en oeuvre à l'échelon territorial, au moyen de plans d'action locaux dont la réalisation s'échelonnera sur une période de deux ans environ et fera l'objet d'un bilan annuel. Enfin, prenant acte du développement constant des fraudes transnationales et des difficultés rencontrées par les corps de contrôle pour les circonscrire, la DILTI a accru ses initiatives en matière de coopération administrative, tant dans le cadre européen qu'international. Dans le cadre de l'Union européenne, ces initiatives s'inscrivent dans le prolongement des recommandations de la Commission et des résolutions du Conseil (22 avril 1999) et du Parlement (21 septembre 2000). En outre, conformément aux dispositions de la directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996 relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, la DILTI est désignée comme bureau de liaison devant mettre à disposition de tous les services de contrôle intervenant dans l'Union les informations concernant les entreprises recourant au détachement de travailleurs. Dans la perspective de l'élargissement de l'Union, associée aux enjeux des négociations en cours au sein de l'accord général sur le commerce et les services, la DILTI cherche à accroître la coopération administrative avec les futurs États membres, en vue de la conclusion d'accords bilatéraux. Des contacts sont ainsi établis avec la Roumanie, la Bulgarie, la République tchèque, la Pologne et la Slovaquie en vue de mettre en place des procédures d'information et d'assistance mutuelle, à l'instar de la démarche adoptée pour la conclusion des accords-cadres respectivement signés avec l'Italie et l'Espagne en septembre 2002 et de l'arrangement franco-belge du 9 mai 2003.