calamités agricoles
Question de :
M. Pascal Clément
Loire (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de la sécheresse pour les fournisseurs en matériels agricoles. Leur chiffre d'affaires a très fortement chuté depuis le début de l'année. Beaucoup éprouvent des difficultés de trésorerie. Si les agriculteurs peuvent prétendre à une indemnisation pour cette calamité agricole, il n'en va pas de même pour les entreprises industrielles ou commerciales qui tirent pourtant exclusivement leurs revenus de ce secteur d'activité. Il lui demande si une réflexion a été engagée au niveau gouvernemental pour les aider à traverser cette période aussi exceptionnelle que difficile.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
Le code rural réserve les possibilités de report d'échéances bancaires ou sociales dans le cadre de procédures de calamités agricoles aux seuls exploitants agricoles. Les entreprises industrielles ou commerciales de fabrications ou de vente de matériels agricoles ne relèvent donc pas de ce dispositif. Seuls le ministère des affaires sociales et de la solidarité et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pourraient examiner, au cas par cas, des dispositifs de report d'échéances sociales ou fiscales afin de permettre à certaines sociétés de faire face aux difficultés conjoncturelles de trésorerie.
Auteur : M. Pascal Clément
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 27 juillet 2004