Réponse publiée le 17 janvier 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le contrôle des comptes de l'exercice 2000 et de la gestion de l'AGEFIPH par la Cour des comptes. La loi du 10 juillet 1987 a souhaité une gestion de l'AGEFIPH par les partenaires sociaux, les associations concernées et des personnalités qualifiées. Le ministre chargé de l'emploi désigne deux de ces personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration, auquel assiste le contrôleur d'État placé auprès de l'association par le ministre chargé des finances. Le ministre chargé de l'emploi approuve les statuts de l'association ainsi que son budget annuel. La Cour des comptes a souligné que l'absence de tutelle n'exonère pas l'État de sa responsabilité quant à la participation de l'AGEFIPH à l'action en faveur de l'emploi des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tout en confirmant l'autonomie de l'AGEFIPH, a inscrit à l'article 26 la conclusion d'une convention d'objectifs triennale entre l'État et l'AGEFIPH. La loi précise notamment que cette convention fixe les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques de l'AGEFIPH. La loi précise également que l'AGEFIPH procède annuellement à l'évaluation de ses actions, qu'elle publie un rapport d'activité et qu'elle est soumise au contrôle administratif et financier de l'État. La convention pour les années 2005, 2006 et 2007 a été signée le 24 mai 2005. Par ailleurs, la concertation entre l'État et l'AGEFIPH se poursuit dans le cadre des programmes départementaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, qui ont permis depuis plus de dix ans la mise en oeuvre d'actions prioritaires décidées et financées en commun, selon les situations locales. La concertation se poursuit aussi dans le cadre des comités de pilotage régionaux du réseau Cap emploi pour fixer les orientations stratégiques et répartir les financements dédiés aux organismes de placement spécialisés.