Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'article 30 du projet de loi portant réforme des retraites. Cet article prévoit la possibilité d'un rachat des années d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur. Cette possibilité est cependant assortie d'une réserve : l'obtention d'un diplôme nécessaire pour se présenter au concours de recrutement correspondant au premier emploi dans lequel le fonctionnaire a été titularisé. Si la condition relative à l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur se conçoit fort bien, en revanche la clause qui suit, réservant cette possibilité aux fonctionnaires ayant réussi un concours correspondant au diplôme obtenu et ayant été titularisé dans un premier emploi correspondant à ce concours, est discriminatoire. En effet, cette clause revient à limiter l'accès à cette mesure aux seuls fonctionnaires de catégorie A, qui sont déjà, au sein de la fonction publique, les fonctionnaires les mieux pourvus, en terme de revenus et par voie de conséquence en terme de niveau de pension. Or, nombre de fonctionnaires titulaires de licences, voire de maîtrises dans les domaines littéraire ou scientifique, ont présenté des concours de catégorie B ou C, faute de pouvoir intégrer l'enseignement, et faute de formation adéquate en droit pour pouvoir présenter un concours de catégorie supérieure. Ces agents de la fonction publique, déjà pénalisés tout au long de leur carrière puisqu'ils n'ont pas pu obtenir un emploi en rapport avec leur niveau d'études, doivent-ils être à nouveau pénalisés en ce qui concerne leur retraite ? En effet, ils sont entrés dans la vie active aussi tardivement que leurs collègues de la catégorie A en raison des études réalisées, il va donc leur manquer en fin de carrière un certain nombre de trimestres par rapport aux 160 trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein. De plus, leur traitement indiciaire de fin de carrière étant nettement inférieur à celui d'un agent de catégorie A, le montant de leur pension sera d'autant plus réduit. Dans la mesure où cette réforme est proposée dans un souci d'équité, il lui demande s'il compte étendre le bénéfice de cette disposition à tout titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, quel que soit son niveau de recrutement dans la fonction publique.