Réponse publiée le 13 octobre 2003

Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire. D'ailleurs, le secrétaire d'État à la réforme de l'État a fait de la poursuite de la politique de codification engagée en 1995 une priorité de l'action de simplification qui inspire en particulier la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Celle-ci constitue un moyen de servir l'objectif de valeur constitutionnelle dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 décembre 1999 « d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ». Aussi cette loi a-t-elle en premier lieu poursuivi l'oeuvre de codification statique, dite aussi « à droit constant», en procédant à la ratification des ordonnances de codification prises en application de la loi d'habilitation du 16 décembre 1999 : il s'agit des codes de justice administrative, monétaire et financier, certains livres du code rural, de l'environnement. En deuxième lieu, cette même loi a tenu compte du caractère parfois hâtif de certains travaux conduits antérieurement et a habilité le Gouvernement à corriger les erreurs contenues dans le code rural et celui des collectivités territoriales. En troisième lieu, le Gouvernement est autorisé à effectuer la codification statique des matières suivantes : patrimoine, recherche, tourisme, organisation judiciaire. En quatrième lieu, la loi ouvre la voie à une forme nouvelle de codification dynamique, permettant de clarifier et de simplifier le droit existant. C'est ainsi que seront élaborées des ordonnances de codification et de simplification dans les domaines suivants : artisanat, propriétés publiques, défense nationale, dernière partie du code monétaire et financier. Le Gouvernement entend poursuivre avec fermeté sur la voie de la codification dynamique afin d'offrir au citoyen un accès aisé à la règle de droit et permettre au législateur et au Gouvernement de procéder périodiquement au réexamen, sur les plans formel et matériel, de l'ensemble d'une matière juridique.