âge de la retraite
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de lui indiquer si les services accomplis dans les maisons familiales rurales et les instituts ruraux d'éducation et d'orientation accomplis avant la loi Rocard peuvent entrer en compte pour bénéficier du système de l'allocation temporaire cessation d'activité prévu par le décret n° 2003-243.
Réponse publiée le 23 mars 2004
Le décret n° 2003-243 du 17 mars 2003 fixant les conditions d'attribution pour les enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé d'une allocation de cessation anticipée d'activité prévoit notamment que peuvent entrer dans le décompte des quinze années de service les services effectifs accomplis avant la mise en place des dispositions de la loi du 31 décembre 1984 en tant qu'enseignant, en tant que chef d'établissement ou comme formateur dans un établissement d'enseignement agricole privé ayant bénéficié du régime de la reconnaissance avec l'État.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 23 mars 2004