immeubles collectifs
Question de :
Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait que les permis de construire relatifs aux immeubles ne comportent pratiquement plus la nécessaire réalisation d'une cave par appartement. Cette dérive architecturale, véritable recul social pour les familles, est due à la seule raison de rentabilité du promoteur qui, devant l'obligation de construire des garages, se désintéresse du confort de l'habitat. Il semble regrettable qu'ainsi soit renié le module architectural familial, harmonieux, existant depuis des siècles. Elle lui demande s'il entend revenir à l'obligation pour toute construction, neuve ou réhabilitée, de créer une cave par appartement.
Réponse publiée le 8 décembre 2003
La réalisation d'une cave par appartement dans les immeubles collectifs ou de caves dans les maisons individuelles relève du choix des constructeurs. Le code de l'urbanisme favorise la création des caves dans la mesure où leur surface est exclue de la surface hors oeuvre nette des constructions et n'est donc pas prise en compte pour l'application des coefficients d'occupation du sol. En revanche, il ne semble pas opportun de créer une obligation.
Auteur : Mme Maryse Joissains-Masini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 8 décembre 2003