Réponse publiée le 15 décembre 2003

Transposition au niveau départemental du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), la commission d'amélioration de l'habitat (CAH), qui est compétente pour l'attribution des subventions de l'ANAH, constitue un organe original dont l'intérêt a été souligné par la Cour des comptes lors de son contrôle effectué en 2000. A eux seuls, les représentants des propriétaires et des locataires disposent de la moitié des sièges, avec les personnes qualifiées ils sont largement majoritaires. Cette composition contribue à conférer à cette instance départementale une réelle autonomie de décision. En outre, elle constitue un lieu d'échanges et de concertation partenariale. Lors de la récente réforme de l'ANAH, mise en oeuvre par le décret n° 2001-351 du 20 avril 2001, le rôle de la CAH a été accru afin qu'elle puisse conduire une véritable politique de sélectivité des aides, en fonction des priorités thématiques et territoriales qu'elle définit elle-même en adoptant, dans le cadre des orientations nationales, un programme d'action local et pluriannuel. Le projet de loi relatif aux responsabilités locales prévoit que l'État délègue, sous certaines conditions, ses compétences en matière de financement des aides à la pierre aux communautés urbaines, d'agglomération ou de communes et aux départements. La maîtrise de l'essentiel des dispositifs de la politique du logement devrait dès lors permettre aux élus locaux d'exercer des responsabilités plus importantes dans la mise en oeuvre des politiques du logement, notamment celle relative à la réhabilitation du parc privé. Dans ce nouveau contexte, des commissions locales d'amélioration de l'habitat, présidées par le représentant de ces collectivités, pourraient être instaurées à leur initiative.