Réponse publiée le 23 mars 2004

Les articles L. 751-42 et suivants du code rural fixent les conditions d'indemnisation des victimes d'accidents du travail survenus avant le 1er juillet 1973, date d'entrée en vigueur de la loi du 25 octobre 1972 créant un régime d'assurance contre les accidents du travail en faveur des salariés agricoles, dont l'état de santé s'est aggravé postérieurement au délai de révision de trois ans prévu par la loi du 9 avril 1898. L'assouplissement de ces règles a fait l'objet d'un examen attentif qui a conclu à l'impossibilité de les aménager. En effet, revenir sur le dispositif actuel d'indemnisation entraînerait une complexification de celui-ci qui risquerait de créer de nouvelles inégalités. Par ailleurs, l'élargissement des conditions d'indemnisation des victimes d'accidents survenus avant le 1er juillet 1973 générerait des dépenses supplémentaires qui entraîneraient inévitablement une majoration des cotisations des employeurs qui serait contraire à la politique de soutien de l'activité voulue par le Gouvernement.