Réponse publiée le 13 janvier 2004

La loi n° 92-654, du 13 juillet 1992, a institué la Commission du génie biomoléculaire (CGB), chargée de l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique des produits issus du génie génétique. La CGB est une instance consultative dont la saisine par les autorités administratives est obligatoire avant toute autorisation de dissémination volontaire d'OGM. En cela, elle représente notamment une étape essentielle dans le processus d'autorisation de commercialisation. En revanche, la décision étant prise au niveau communautaire, cette instance est purement consultative. La CGB examine dans tous leurs aspects les problèmes potentiels posés par les OGM en termes de sécurité pour l'environnement et pour la santé publique. Son champ d'expertise pluridisciplinaire recouvre aussi bien les plantes destinées à être cultivées que les vaccins recombinants à usage vétérinaire ou humain, ou encore les essais de thérapie génique. Son évaluation prend en compte toutes les situations possibles, y compris la consommation humaine accidentelle. Les membres composant cette commission sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans. Ce collège associe, exception notable, des experts scientifiques et des représentants de la société civile, tous ses membres ayant voix délibérative. Sa composition est fixée par le décret n° 93-235 du 23 février 1993. Actuellement, les représentants des associations de défense des consommateurs et de l'environnement sont démissionnaires, dont un membre un mois après sa nomination. Ces associations ont été sollicitées par l'administration depuis plusieurs mois pour proposer un(e) candidat(e) pour les représenter au sein de cette instance. Les relances et demande de complément d'information de ce ministère en début d'année 2003 restent à ce jour sans réponse. Par ailleurs, il convient de signaler que chaque membre et chaque expert extérieur établit et signe une déclaration où les éventuels intérêts qu'il pourrait avoir dans le traitement d'un dossier sont signalés. Cette déclaration est réactualisée en tant que de besoin. Lorsqu'il apparaît qu'un membre possède des intérêts directs dans un dossier instruit par la commission, le président peut l'exclure de la délibération. Dans la pratique, le président l'invite à ne participer ni à l'examen des dossiers ni à la délibération. Cette procédure a pour objectif de s'assurer à tout moment de l'indépendance de l'expertise. Les experts extérieurs sont également choisis en raison de leur compétence dans le sujet traité. La commission sélectionne objectivement trois experts sur chaque dossier soumis à son examen et offre au pétitionnaire la possibilité de retenir celui qu'il souhaite. La rémunération des experts est justifiée par l'importance du travail d'analyse et de consultations complémentaires qu'il peut engendrer. Celle des membres de la commission est à l'étude dans le cadre d'une réflexion plus globale. D'autre part, en ce qui concerne l'accès aux informations, et plus particulièrement la diffusion des procès-verbaux de réunion, l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précise que le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Or, les procès verbaux de la commission sont des documents administratifs préparatoires à la décision d'autorisation du ministre. Ils ne sont pas, à ce titre, diffusés et tel n'a jamais été le cas même après avoir acquis le statut de documents administratifs achevés car, conformément à l'article 6 de la loi précitée, toute diffusion des procès-verbaux ne pourrait intervenir qu'après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial ou à la sécurité publique. Or, la suppression de telles mentions reviendrait à vider de son sens le procès-verbal, dans la mesure où les délibérations de la commission s'appuient essentiellement sur des informations nominatives ou relevant du secret industriel et commercial. De plus, l'article 7 du règlement intérieur de la CGB prévoit que les opinions contraires à l'avis adopté sont consignées dans le procès-verbal de la réunion. A ce stade, il a été collectivement admis par la commission que les procès-verbaux avaient un caractère de documents de travail, mention qui est apposée sur chacun d'entre eux. Cela étant, ce problème a fait récemment l'objet d'un débat au sein de la CGB qui réfléchit sur la forme que pourraient prendre ses comptes-rendus, de manière à les rendre diffusables. Enfin, il convient de rappeler que, dans un souci de transparence, un site Internet a été mis en place depuis plusieurs années où figurent les présentations synthétiques des dossiers soumis à la commission, ainsi que les avis émis par la commission et les décisions ministérielles afférentes. Par ailleurs, une liste de tous les essais annuels, de même que les rapports d'activité, qui résument l'essentiel des débats et fournissent de nombreuses informations sur les dossiers évalués, complètent utilement ce site.