Question écrite n° 21768 :
Guatemala

12e Législature

Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de M. Philippe Biret, détenu depuis onze ans au Guatemala. Ce ressortissant français a été condamné à mort puis à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre, après une enquête bâclée et un jugement expéditif malgré les preuves évidentes à décharge (contradictions, anomalies et carences dans l'attitude des juges et des enquêteurs). Il vit dans des conditions déplorables dans une prison qui est une zone de non-droit où règne la corruption, et ne doit sa survie qu'à l'argent qu'il doit distribuer à ses gardiens et codétenus. A bout de souffle, sa famille ne peut plus subvenir à ses besoins. Sa vie est en danger. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes il compte prendre pour obtenir son extradition du Guatemala, afin qu'il rejoigne rapidement une prison française en attendant un jugement digne qui statuera sur le bien-fondé de l'accusation qui pèse sur lui ou sur son innocence éventuelle.

Réponse publiée le 8 septembre 2003

M. Philippe Biret, condamné au Guatemala à trente ans de réclusion pour meurtre, sentence confirmée par la Cour suprême en cassation, est incarcéré dans ce pays depuis 1992. Ce dossier est suivi avec la plus grande attention par les services du ministère des affaires étrangères. Les autorités françaises n'ont pas ménagé leurs efforts pour obtenir le transfèrement de M. Biret vers la France afin qu'il puisse y purger sa peine. Depuis plusieurs années, des démarches répétées ont été effectuées à cette fin, au plus haut niveau auprès des autorités guatémaltèques. Ces efforts ont permis récemment d'obtenir un accord de principe de leur part en vue de conclure un accord bilatéral de « transfèrement des personnes détenues », dont M. Biret pourrait bénéficier. Les négociations à cet effet entre les deux pays sont en cours, mais soulèvent quelques difficultés juridiques. Des propositions ont été récemment transmises aux autorités guatémaltèques, qui se sont engagées à les examiner rapidement.

Données clés

Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 8 septembre 2003

partager