établissements
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la circulaire de 2001 intitulée « Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire ». En effet, cette circulaire rend possibles, dans les établissements scolaires, les pratiques commerciales et publicitaires des entreprises privées. Ce fait est contraire au principe de neutralité scolaire. En conséquence, il lui demande de prendre les dispositions nécessaires à l'annulation de cette circulaire.
Réponse publiée le 29 septembre 2003
La circulaire du 28 mars 2001, qui a principalement pour objet de rappeler aux établissements le respect du principe de neutralité commerciale et l'interdiction de toute publicité à destination des usagers, propose un cadre aux chefs d'établissement pour mettre en oeuvre des opérations de partenariat pédagogique. Elle reprend l'ensemble des textes relatifs à ce type de partenariat. Le Conseil d'état a jugé, dans un arrêt du 6 novembre 2002, que les dispositions qui figurent dans la circulaire du 28 mars 2001 doivent s'analyser comme des recommandations, sans portée juridique particulèire et dépourvues de tout caractère réglementaire. Dès lors, l'abrogation de ce texte, qui avait été adopté par le prédécesseur du ministre, n'aurait pas d'incidence juridique sur la situation que dénonce l'honorable parlementaire.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 29 septembre 2003