Réponse publiée le 6 octobre 2003

La France dispose d'un vaste arsenal législatif et réglementaire de contrôle des exportations d'armements. Le régime juridique général qui s'applique depuis 1939 est la prohibition. Les exportations de matériels de guerre, qui constituent dès lors une exception, font l'objet d'un contrôle rigoureux. Le code de conduite, adopté le 8 juin 1998, constitue une étape importante dans la perspective de l'établissement d'une politique européenne commune en la matière. Il offre aux États membres un dispositif opérationnel fondé sur un ensemble de 8 critères précis et détaillés. Parmi ceux-ci, le critère 3 fait référence à la situation intérieure du pays vers lequel les armes seront exportées. Chaque État rédige annuellement un rapport sur ses exportations et sur la mise en oeuvre du code. La France joue par ailleurs un rôle actif en matière de lutte contre la prolifération des armes. Elle mène ainsi des actions concrètes dans divers domaines, telles que la participation au financement d'opérations de collecte et de destruction des armes légères et de petit calibre (ALPC), l'assistance à l'élaboration de cadres réglementaires internationaux en matière de contrôle de possession et de vente d'armes légères, le soutien politique et financier au moratoire décidé en octobre 1998 par la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest concernant l'importation, l'exportation et la fabrication des ALPC. La France participe également au programme d'action adopté par la conférence des Nations unies, tenue à New York en juillet 2001, sur le commerce illicite des ALPC. La France entend poursuivre de façon déterminée son effort pour faire évoluer le dispositif en tenant compte des travaux menés dans diverses enceintes où notre pays fait entendre sa voix et ses principes et joue un rôle actif dans l'effort global de maîtrise des armements. La ministre de la défense a remis au Parlement un quatrième rapport sur les exportations d'armement couvrant l'année 2001 afin de compléter l'information de la représentation nationale sur les principes de la politique de contrôle et sur la mise en oeuvre de celle-ci.