Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la rédaction de l'article 2 relatif au récépissé de création d'entreprise du projet de loi d'initiative économique. Cet article prévoit la remise d'un récépissé de création d'entreprise par le greffe du tribunal de commerce dès lors que le dossier d'immatriculation est complet. Ce document a pour objectif, d'après l'exposé des motifs, de permettre au créateur de ne pas pâtir des lenteurs relatives à la délivrance de l'extrait K bis. Ce texte, dans sa rédaction actuelle, risque de présenter des désagréments pour l'entrepreneur et entacherait de ce fait la réalisation des objectifs de la loi initiative économique. En effet, l'article 2 proposé conduit à introduire un acteur supplémentaire dans les démarches de création d'entreprise, pour émettre un document qui dans sa définition actuelle est un doublon du K bis. Or, afin de respecter l'esprit de la loi et d'atteindre les objectifs de simplification et de rapidité, il lui demande s'il ne serait pas plus opportun de créer un RCE mentionnant le numéro d'identification unique (SIREN/SIRET) attestant de la seule existence économique de l'entreprise, émis et délivré par les CFE des chambres de commerce et de l'industrie.