annuités liquidables
Question de :
M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des mères de personnes atteintes de handicap physique ou mental. En effet, pour les familles qui choisissent de garder leur enfant handicapé à domicile, les parents tout en travaillant à l'extérieur ont une charge très lourde à porter. Il s'agit en plus du travail d'accompagner leur enfant aux diverses et multiples rééducations, pour cela l'un des parents, et bien souvent il s'agit de la mère, ne peut travailler qu'à temps partiel ce qui le pénalise pour sa retraite. A titre de comparaison, les mères au foyer bénéficient de deux années par enfant en matière de retraite. En conséquence, il voudrait savoir dans quelles mesures il serait possible d'étendre avantageusement cette disposition pour les mères qui ont pris en charge la dépendance de leur enfant.
Réponse publiée le 23 mars 2004
L'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré les droits à la retraite des parents salariés, hommes ou femmes, élevant un enfant handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément. Le bénéfice de cette mesure n'est pas subordonné à une condition de cessation non plus que de réduction de l'activité des intéressés. Les femmes salariées peuvent la cumuler avec la majoration de durée d'assurance dont elles bénéficient dans le régime général ou le régime des salariées agricoles, au titre de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.
Auteur : M. Christian Vanneste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 23 mars 2004