Question écrite n° 21877 :
équilibre financier

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les propositions formulées à sa demande par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) concernant l'avenir de la sécurité sociale. Dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie préparée par le Gouvernement, la FFSA vient en effet de proposer que soit notamment confiée aux assurances privées la prise en charge intégrale des prestations d'optique, d'orthodontie et d'appareillage auditif. Une telle mesure constituerait à l'évidence une entorse considérable à l'égal accès aux soins des Français et à la réussite des politiques de santé publique, au détriment des plus âgés et des plus démunis. Il souhaiterait par conséquent connaître les réflexions que ces propositions lui inspirent.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 14 juillet 2003

partager