Banque de France
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
Suite au rapport interministériel sur la sécurité des transporteurs de fonds, la Banque de France s'apprête à prendre un certain nombre de décisions. C'est ainsi qu'après la fermeture de la caisse de Verdun, soit disant pour cause de coût d'exploitation trop élevé pour les banques clientes et les transporteurs, c'est l'antenne même qui est menacée car elle serait trop petite. Or, d'un point de vue général, si les caisses sont fermées, le service qu'elles rendent sera délégué aux entreprises privées. Or, ce service a encore généré de la part de la Banque de France des investissements lourds, financés par l'argent public, dans l'objectif d'obtenir un système sécurisé de distribution de la monnaie. Très certainement, les banques privées répercuteront les investissements sur les tarifs proposés à leurs clients, qui auront ainsi payé deux fois le même service. Le professionnalisme et les compétences des agents de la Banque de France les rendent les plus à même de remplir cette mission de service public. En outre, l'Etat perdrait ainsi complètement le contrôle de la monnaie sans recevoir de dédommagement des entreprises privées. Aussi, M. Jean-Louis Dumont demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les dispositions qu'il entend prendre afin de préserver le service public fiduciaire.
Réponse publiée le 11 août 2003
Le réseau des succursales de la Banque de France doit être adapté à un environnement qui a considérablement évolué. Il est impératif de poursuivre la modernisation de la Banque, de rationaliser ses structures et d'adapter ses activités, comme l'ont fait tous nos partenaires. Pour autant, cette évolution doit intervenir sans remettre en cause les services que la Banque de France rend à la collectivité, au-delà de sa stricte mission monétaire. C'est dans cet esprit que des concertations ont été engagées depuis l'automne dernier, avec les élus et les personnels de la Banque. Sur la base de ces concertations, le gouverneur de la Banque de France a présenté un projet à son conseil général le 28 avril dernier. Le gouverneur propose de retenir une organisation du réseau à base départementale, le nombre d'implantations permanentes de la Banque de France passant ainsi de 211 aujourd'hui à 120. Le schéma régional, qui aurait conduit à une restructuration beaucoup plus drastique du réseau, a donc été écarté. La présence de la Banque sera en outre maintenue dans toutes les villes concernées par la fermeture d'une succursale, grâce à la création de bureaux d'accueil et d'information. Dès lors, les particuliers n'auront pas à se déplacer davantage pour déposer leurs dossiers de surendettement. Par ailleurs, il n'y aura aucun licenciement, quel que soit le statut des agents. Enfin, pour garantir l'exercice des missions de service public, l'Etat a signé avec la Banque de France un contrat de service public. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a consulté les associations d'élus sur ce projet de contrat, et leurs suggestions, formulées lors d'une réunion avec M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, ont été prises en compte. La pleine mobilisation de la Banque au service de ses missions est compatible avec l'adaptation de son réseau, qui est nécessaire. Comme tout organisme public, la Banque doit veiller à rendre à la collectivité nationale le meilleur service au meilleur coût.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 11 août 2003