collectivités locales : âge de la retraite
Question de :
Mme Irène Tharin
Doubs (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Irène Tharin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la catégorie spécifique que constituent les sapeurs-pompiers professionnels dans le cadre de la réforme des retraites engagée courageusement par le gouvernement actuel. En effet, les sapeurs-pompiers professionnels sont soumis à un dispositif dérogatoire, avec un départ à la retraite à cinquante-cinq ans, selon des conditions plutôt contraignantes. Il serait aussi souhaitable de prendre en compte la pénibilité et la dangerosité de ce métier auquel les Français sont si attachés, en demandant l'allongement de la bonification au-delà de cinq ans notamment. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions spécifiques aux sapeurs-pompiers dans la future loi sur les retraites et, aussi, s'il envisage de reconnaître la profession de sapeur-pompier professionnel comme métier dit pénible.
Réponse publiée le 16 mars 2004
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 prévoit en son article 12 que les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité, dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi. Le même article précise qu'à compter de la fin de cette négociation, lesdites organisations se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité du travail. Un bilan de ces négociations est établi par la commission nationale de la négociation collective, au moins une fois tous les trois ans, à compter de la fin de la négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité.
Auteur : Mme Irène Tharin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 16 mars 2004