Question écrite n° 21945 :
prime herbagère agro-environnementale

12e Législature

Question de : M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3e circonscription) - Socialiste

M. David Habib souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'application de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) pour les entités collectives. Il est prévu que le montant de l'aide à l'hectare sera multiplié par le chargement. Pour la plupart des estives gérées de façon collective sur le massif des Pyrénées, ceci revient à ce que la PHAE qui leur sera affectée sera inférieure à la prime au maintien du système d'élevage extensif (PMSEE) que percevaient les éleveurs. Les unités pastorales couvrent 550 000 hectares sur le massif pyrénéen dont 80 % sont gérés de manière collective. Près de 6 000 exploitations pastorales transhument sur ces espaces collectifs. En diminuant les moyens alloués aux unités pastorales, ces dispositions vont fortement pénaliser la gestion des espaces pastoraux et mettre en péril l'embauche de bergers et vachers, la bonne conduite des troupeaux, la qualité des productions ainsi que la valorisation et l'entretien des espaces. Voilà pourquoi il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que, comme cela avait été précédemment annoncé, la PHAE versée soit égale à l'ancienne PMSEE revalorisée de 70 %.

Réponse publiée le 3 novembre 2003

Il avait été envisagé de pondérer au niveau national le montant à l'hectare de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) attribuée aux entités collectives par le chargement pour les inciter à entretenir une pression de pâturage suffisante. Cette disposition aurait effectivement entraîné une diminution de la prime dans certaines régions, aussi a-t-elle été abandonnée. Il revient à chaque département, en concertation avec les professionnels, de déterminer les actions les mieux à même d'atteindre l'objectif de revalorisation fixé. Quant à l'enveloppe budgétaire, elle intègre la revalorisation annoncée par le ministre et tient compte notamment du nombre des bénéficiaires de l'ancienne prime aux systèmes d'élevage extensif (PMSEE) et des jeunes agriculteurs installés depuis 1999.

Données clés

Auteur : M. David Habib

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 3 novembre 2003

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