Question de : M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1^re circonscription) - Socialiste

M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la loi du 12 juillet 1992 qui définit le statut des assistants maternels recrutés par les conseils généraux et le décret d'application de ces dispositions en date du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération des personnels. Ces textes précisent les conditions de rémunération, principale et annexe, que doivent appliquer les collectivités locales pour ces catégories de personnels. Toutefois, ils ne définissent pas, en raison du statut même, les conditions d'horaires ou de durée minimale de travail. Seule la prise en charge d'un ou plusieurs enfants est envisagée à temps partiel ou à temps complet. Il souhaiterait donc connaître quelle est l'application faite de ces dispositions par les différents départements et quels sont pour chacun d'eux les salaires et les rémunérations complémentaires. D'autre part, dans le cadre de la mise en place des 35 heures, ces personnels revendiquent une augmentation de leurs rémunérations, proportionnellement à la réduction du temps de travail appliquée aux autres catégories d'agents. Il l'interroge pour savoir si ce type de disposition, envisageant une augmentation de salaire en fonction d'une diminution fictive du temps de travail, est réglementaire et s'impose aux collectivités locales employeurs. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.