Réponse publiée le 25 août 2003

Pour bénéficier du programme de dédommagement mis en place par le gouvernement allemand par la loi d'indemnisation du 14 juillet 2000, un ancien travailleur forcé doit établir qu'il a été déporté de son pays d'origine vers l'Allemagne ou un territoire occupé par elle, astreint au travail et détenu dans des conditions extrêmement pénibles, assimilables à l'esclavage. Toutefois, ni les bombardements, ni l'alimentation irrégulière et mauvaise, ni l'hébergement dans des abris collectifs de mauvaise qualité et surpeuplés, ni une mauvaise rémunération ne peuvent constituer des éléments d'appréciation, car, bien qu'éprouvants, ils résultent des conditions générales de la guerre elle-même. L'Organisation internationale pour les migrations (OIM), chargée du règlement de cette indemnisation, a par ailleurs précisé que les Français qui se sont vu accorder, d'après la législation française, le statut de Personne contrainte au travail en pays ennemi (PCT) ou celui de Patriote transféré en Allemagne (PTA) ne sont pas habilités à demander réparation, sauf s'ils ont été emprisonnés pour raisons raciales, politiques dans des camps de rééducation par le travail (« Arbeitserziehungslager »), des camps disciplinaires attachés à des entreprises (« Erziehungslager bei Firmen ») et camps pénitentiaires (« Straflager »). Dès lors, seule la détention dans des conditions particulièrement pénibles des anciens requis au service du travail obligatoire pourrait justifier leur indemnisation. Or très peu de dossiers d'anciens du STO répondent à ces conditions. En tout état de cause une instance d'appel a été mise en place au siège de l'OIM à Genève, auprès de laquelle les anciens travailleurs forcés français peuvent, s'ils le souhaitent, faire appel de la décision qui leur sera opposée. Le secrétaire d'État aux anciens combattants croit utile de rappeler que les autorités autrichiennes ont, en effet, également décidé de créer leur propre dispositif d'indemnisation de cette catégorie de victimes, qui repose également sur les notions de « travailleur esclave » et de « travailleur forcé » et qui prévoit des indemnisations d'un montant comparable à celui accordé par le dispositif allemand. Ce texte de loi, adopté par la chambre des députés le 7 juillet 2000 et entré en vigueur le 8 août, a prévu un montant global de 6 milliards de schillings et une distribution au fur et à mesure des besoins, sans ventilation préétablie, entre les associations-partenaires, ainsi que le versement d'une indemnisation aux personnes qui ont été en camp de concentration, enfermées ou soumises à des mesures de discipline très strictes et à celles qui ont été contraintes au travail dans l'industrie, l'artisanat, la construction, l'électricité, les services publics, la poste et les transports ferroviaires. En tout état de cause, le secrétaire d'État tient à rappeler que l'État français n'ayant été partie à aucun des deux accords, il est dépourvu de tous moyens d'intervention dans l'application de ces législations mises en place par deux États étrangers.